Une société exploitant un commerce, situé place Vendôme à Paris, a demandé, conformément à l’article L. 621-9 du Code du patrimoine, une autorisation préfectorale pour effectuer « des travaux d’abaissement des allèges de l’immeuble qu’elle occupe», classé monument historique. Le préfet a refusé de délivrer l’autorisation. Le pétitionnaire a contesté la décision devant le juge. Il estimait que la légalité de son projet devait être appréciée au regard de la configuration de la place Vendôme telle qu’elle existait à la date de son classement en 1862.